Réponse rapide : gérer sa fiscalité en s’expatriant depuis la France mobilise quatre interlocuteurs. Le Service des impôts des particuliers non-résidents devient votre centre de rattachement une fois le départ effectif. Un avocat fiscaliste ou un expert-comptable spécialisé en mobilité internationale sécurise la rupture de résidence et l’éventuelle exit tax. Un représentant fiscal accrédité devient obligatoire pour vendre un bien immobilier français au-delà de 150 000 € lorsque vous résidez hors Union européenne. Enfin, un conseil dans le pays d’accueil traite la fiscalité locale — indispensable en l’absence de convention fiscale.
Le point de départ : êtes-vous encore résident fiscal français ?
Tout repose sur l’article 4 B du Code général des impôts, qui pose quatre critères alternatifs. Un seul suffit à vous maintenir résident fiscal français :
- Votre foyer — le lieu de résidence habituelle de votre famille — ou votre lieu de séjour principal se trouve en France.
- Vous y exercez une activité professionnelle à titre principal.
- Vous y avez le centre de vos intérêts économiques.
- Vous êtes agent de l’État en poste à l’étranger sans y être imposé sur l’ensemble de vos revenus.
Le « mythe des 183 jours » est l’erreur la plus répandue. Passer moins de six mois par an en France ne suffit nullement si votre conjoint et vos enfants y résident, ou si l’essentiel de votre patrimoine productif y demeure. Être résident fiscal français signifie être imposable sur vos revenus mondiaux ; ne plus l’être limite l’imposition aux seuls revenus de source française.
L’exit tax : qui est réellement concerné ?
Le transfert du domicile fiscal hors de France peut déclencher une imposition immédiate des plus-values latentes sur les participations significatives détenues dans des sociétés. Le dispositif ne vise pas l’épargne courante mais les détenteurs de participations substantielles, notamment les dirigeants et associés de sociétés.
Un sursis de paiement est possible, automatique ou sur demande selon le pays de destination et l’existence d’accords d’assistance administrative. C’est précisément le type de sujet qui justifie un conseil professionnel : les conditions de sursis et de dégrèvement sont techniques et les erreurs coûteuses.
Les services à mobiliser, dans l’ordre
Avant le départ
- Un avocat fiscaliste ou un expert-comptable spécialisé. Objectif : documenter la rupture de résidence, cartographier les revenus qui resteront de source française, et évaluer l’exposition à l’exit tax.
- Un notaire si vous détenez de l’immobilier ou préparez une transmission — d’autant plus si votre pays de destination n’a pas de convention en matière de succession avec la France.
- Votre banque et vos assureurs, pour anticiper le changement de statut des contrats d’assurance-vie et des comptes.
L’année du départ
- Vous déposez une déclaration de revenus classique pour la période antérieure au départ, complétée par la déclaration des revenus perçus après le départ, et vous signalez votre nouvelle adresse à l’administration.
- Vous déclarez tous les comptes bancaires ouverts à l’étranger. L’omission est sanctionnée par une amende forfaitaire par compte et par année.
- Votre dossier est transféré au Service des impôts des particuliers non-résidents.
Après le départ
Les revenus de source française restent imposables en France : loyers, plus-values immobilières, certaines pensions et salaires soumis à retenue à la source. Les non-résidents relèvent d’un barème spécifique, avec un taux minimum d’imposition applicable sauf à démontrer qu’un taux moyen inférieur serait plus favorable.
Deux points qui coûtent cher aux Français hors Union européenne
Ces règles concernent directement les expatriés en Amérique latine, dont le Costa Rica.
- Le représentant fiscal accrédité. Si vous êtes domicilié hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen et que vous vendez un bien immobilier français d’une valeur supérieure à 150 000 €, la désignation d’un représentant fiscal accrédité est obligatoire. Sa rémunération représente un pourcentage du prix de vente, à intégrer au calcul de rentabilité avant de conserver un bien en France.
- Les prélèvements sociaux. Les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d’un État de l’Espace économique européen, du Royaume-Uni ou de Suisse bénéficient d’une exonération de CSG et de CRDS et ne supportent qu’un prélèvement de solidarité réduit. Un résident costaricien, affilié à la Caja, ne remplit pas cette condition et reste soumis aux prélèvements sociaux au taux plein sur ses revenus fonciers et plus-values immobilières françaises.
À la vente, la plus-value immobilière d’un non-résident supporte l’impôt sur le revenu au taux de 19 % et les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, le notaire liquidant et versant l’impôt sur le produit de cession.
La spécificité costaricienne : pas de convention fiscale
Il n’existe aucune convention fiscale entre la France et le Costa Rica, ni en matière d’impôt sur le revenu, ni en matière de succession. Deux conséquences pratiques en découlent.
D’une part, aucun mécanisme conventionnel ne vient neutraliser une double imposition : la répartition des droits d’imposer ne peut pas être invoquée pour trancher un conflit de résidence. La rupture de résidence fiscale française doit donc être établie sur les seuls critères internes de l’article 4 B, ce qui suppose une documentation soignée.
D’autre part, le Costa Rica applique une fiscalité territoriale : les revenus de source étrangère ne sont, en principe, pas imposés localement. Cette combinaison peut être très favorable une fois la résidence fiscale française correctement rompue — et pénalisante si elle ne l’est pas.
Structurer un investissement costaricien
Un investissement immobilier d’au moins 150 000 $ ouvre la résidence au titre d’investisseur, et fait basculer le centre des intérêts économiques hors de France — un élément à part entière du dossier de rupture de résidence.
- Terrain arboré à Coyolar, Orotina, à 150 000 $.
- Appartements d’investissement à Monserrat, Tres Ríos, autour de 220 000 $.
- Maison à Lomas de Ayarco, Curridabat, autour de 385 000 $.
Questions fréquentes
Faut-il clôturer son assurance-vie française en s’expatriant ?
Pas nécessairement. Le contrat peut être conservé, mais son traitement fiscal change et dépend fortement du pays de résidence et de l’existence d’une convention. Une analyse préalable est indispensable, en particulier vers un pays sans convention.
Peut-on conserver un PEA ou un livret A ?
Le livret A peut généralement être conservé mais ne peut plus être ouvert depuis l’étranger. Le PEA suit des règles spécifiques selon la destination. Vérifiez chaque produit d’épargne réglementée auprès de votre établissement avant le départ.
Quand la rupture de résidence fiscale prend-elle effet ?
À la date du transfert effectif du domicile, et non à la date de l’inscription consulaire ou de l’obtention du titre de séjour. La cohérence des dates entre déménagement, bail, scolarité et flux bancaires est ce qui rend la démonstration solide.
Préparer votre départ dans le bon ordre
La fiscalité de l’expatriation se joue dans les douze mois qui précèdent le départ, pas après. Réservez une consultation gratuite pour cadrer votre projet costaricien et être orienté vers des professionnels compétents des deux côtés.
Pour aller plus loin
- les critères de la résidence fiscale française
- l’exit tax en cas d’expatriation
- la fiscalité territoriale
Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal. Les taux, seuils et barèmes évoluent : faites valider votre situation par un professionnel qualifié en France et au Costa Rica.