Filières Admissibles · Loi 9996

Quatre Voies vers la Résidence au Costa Rica

Comparez les quatre catégories d'investissement admissibles selon la loi de résidence par investissement du Costa Rica — seuils minimums, actifs éligibles et règles d'éligibilité essentielles.

La Règle du Titre Personnel — La Raison N°1 des Refus de Demande

L'écueil le plus courant dans les demandes de résidence par investissement au Costa Rica est un investissement détenu dans une structure qui ne respecte pas l'exigence de titre personnel. L'actif admissible doit être enregistré à votre nom personnel — ou au nom d'une société costaricaine dans laquelle vous détenez directement au moins 50 % des parts. Les investissements via des structures prête-noms, des fiducies de tiers ou des sociétés écrans où votre propriété est indirecte seront disqualifiés lors de l'examen par la DGME. GVCR procède à la vérification du titre à titre d'étape standard sur chaque mandat.

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Investissement Immobilier

Investissement minimum

Le Plus Populaire150 000 $ USD

La filière admissible la plus populaire. Achetez un bien immobilier résidentiel ou commercial au Costa Rica d'une valeur enregistrée minimale de 150 000 $ USD. Le titre doit être établi à votre nom personnel — ou au nom d'une société costaricaine dont vous êtes l'actionnaire principal (≥ 50 %).

Actifs Éligibles

  • Maisons résidentielles, appartements ou maisons de ville
  • Immobilier commercial et bureaux
  • Propriétés à usage mixte ou de location de vacances
  • Terrains non aménagés d'une valeur ≥ 150 k $
  • Investissement protégé par la Constitution du Costa Rica

Remarques Importantes

  • Le bien doit être libre de toute hypothèque dépassant le montant admissible
  • La valeur cadastrale (registre) doit atteindre le seuil de 150 k $
  • Les hypothèques étrangères grevant le bien peuvent disqualifier l'investissement
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Parts Sociales / Investissement en Entreprise

Investissement minimum

150 000 $ USD

Investissez 150 000 $ USD ou plus dans les parts d'une société costaricaine (Sociedad Anónima ou Sociedad de Responsabilidad Limitada). Les entreprises admissibles couvrent le tourisme, l'agro-industrie, la technologie, la fabrication et les services.

Actifs Éligibles

  • Souscription de nouvelles parts dans une entreprise existante
  • Constitution d'une nouvelle entité commerciale admissible
  • Projets touristiques et éco-lodges
  • Entreprises agricoles et agro-industrielles
  • Start-ups technologiques enregistrées auprès de PROCOMER

Remarques Importantes

  • L'entreprise doit être en exploitation active ou présenter un plan d'exploitation crédible
  • L'augmentation du capital social doit être vérifiable via le Registro Mercantil
  • Les sociétés de portefeuille passives sans activité réelle peuvent ne pas être admissibles
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Projets Forestiers et Carbone

Investissement minimum

100 000 $ USD

Le seuil d'investissement le plus bas de toutes les filières admissibles. Achetez des obligations forestières certifiées ou investissez dans des projets de reboisement enregistrés auprès de FONAFIFO ou de l'autorité nationale équivalente. Un secteur en croissance porté par la demande internationale de crédits carbone.

Actifs Éligibles

  • Certificats de reboisement (CAFES) délivrés par FONAFIFO
  • Projets forestiers privés certifiés
  • Plantations génératrices de crédits carbone
  • Production durable de bois d'œuvre et de produits non ligneux
  • Projets de restauration des mangroves et de la biodiversité

Remarques Importantes

  • Le projet doit être certifié par le Ministère de l'Environnement du Costa Rica (MINAE)
  • Les certificats d'investissement sont non liquides pendant la période initiale de résidence
  • Les revenus des crédits carbone et de la vente de bois génèrent un revenu passif

Projets d'Intérêt National

Investissement minimum

Variable

Projets désignés par le gouvernement dans des secteurs déclarés d'intérêt national — énergie renouvelable, infrastructures touristiques durables, logements abordables et ports ou logistique stratégiques. Les seuils et modalités sont propres à chaque projet et nécessitent l'aval de CINDE ou de PROCOMER.

Actifs Éligibles

  • Production d'énergie renouvelable (solaire, éolien, hydroélectrique)
  • Développements écotouristiques durables
  • Projets de logements abordables approuvés par le MIVAH
  • Infrastructures et logistique stratégiques
  • Fabrication orientée vers l'exportation (enregistrée auprès de CINDE)

Remarques Importantes

  • Chaque projet doit porter une désignation officielle d'intérêt national
  • Les montants minimums d'investissement varient selon le projet et le secteur
  • Les conseillers de GVCR tiennent à jour des listes de projets approuvés

Comparaison Directe

Comparaison des Filières d'Investissement

FilièreInvestissement Min.LiquiditéRevenu PassifComplexité
Immobilier150 000 $ÉlevéeRevenu locatifFaible
Parts Sociales150 000 $FaibleDividendesMoyenne
Forestier / Carbone100 000 $FaibleCrédits carboneFaible
Intérêt NationalVariableTrès FaibleSelon le projetÉlevée

*La liquidité désigne la facilité de sortie de l'investissement. Tous les investissements admissibles doivent être maintenus pendant toute la durée de la période initiale de résidence.

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